Extrait de casier judiciaire (Bulletin n°3)​

Formulaire en ligne

La procédure de demande extrait de casier judiciaire :

Le casier judicaire a été mis en place à la Deuxième république, Actuellement, le casier judiciaire national automatisé (le nom officiel du casier judiciaire) est désormais un fichier informatisé demandé en ligne et tenu par un centre de traitement situé à Nantes depuis les années 60, ce centre est placé directement sous l’autorité du ministère de la justice. Le code qui régi la procédure des casiers judiciaires est le Code de procédure pénale, sous le contrôle et l’autorité du directeur des affaires criminelles et des grâces et sous la direction d’un magistrat.

Durée de traitement d'un extrait de casier judiciaire:

Un extrait casier judiciaire est un constat mentionnant les éventuelles condamnations judiciaires d’un particulier. Il peut être sollicité, par exemple :

  • pour un nouvel recrutement
  • pour une démarche de demande de visa…

Le site demande-casier-judiciaire.com  vous permet d’obtenir rapidement votre extrait casier judiciaire. Une fois la demande effectuée, votre extrait casier judiciaire vous sera envoyé par la poste dans les jours qui suivent, ou par e-mail dans 24h voir 36h au maximum selon votre lieu de naissance.

Gardez à l’esprit que la durée du traitement de votre extrait casier judiciaire pourra  prendre plus de temps, cela peut différer en fonction du contexte des coordonnées fournies lors du remplissage de votre extrait casier judiciaire.

les différents types d'extrait de casier judiciaire

Nous pouvons distinguer entre trois différents types d’extrait de casier judiciaire, à savoir :
• le casier judiciaire 1 qui est destiné aux juges uniquement.
• le casier judiciaire 2 qui est réservé à l’administration et aux employeurs.
• le casier judiciaire 3 est le document qui vous intéresse en tant que particulier.
Le traitement de casier judiciaire 3 est confié à un organisme de gestion localisé à Nantes : le Bureau national de casier judiciaire 3. Pour l’obtenir, vous pouvez solliciter votre demande directement sur le site demande-casier-judiciaire.com en quelques étapes simples.
Ainsi que nous venons de vous le rappeler, vous ne pouvez demander que le bulletin casier judiciaire 3 pour plusieurs démarches à savoir :
• La création d’une entreprise
• La demande de la nationalité française,
• La participation à un concours public
• L’exercice de certaines professions juridiques (pour devenir avocat, par exemple).

Caractéristiques des informations enregistrées sur une demande de casier judiciaire:

Une demande de casier judiciaire recense les décisions et les condamnations relatives à un individu et en particulier :
• les condamnations d’une demande de casier judiciaire qui ont été prononcées au niveau des tribunaux pénaux
• Certain jugement d’une demande de casier judiciaire issu ou rendus par les tribunaux de commerce tels que la liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l’interdiction de gestion
• Quelques décisions d’une demande de casier judiciaire de nature administrative et disciplinaire qui promulgue ou engendrent un éventuel handicap,
• les condamnations d’une demande de casier judiciaire prononçant la déchéance de la responsabilité parentale ou le retranchement de tout ou partie des éléments qui s’y rapportent,
• les ordres d’expulsion d’une une demande de casier judiciaire établis à l`égard des étrangers,
• les concordats pénaux d’une une demande de casier judiciaire ayant été institués par le ministère public.

Effacement des données d’un extrait casier judiciaire 3:

En ce qui concerne la suppression d’extrait casier judiciaire 3, Il est donc important de noter que ce circuit se fait de manière automatique au bout d’un certain temps. Le délai de suppression d’extrait casier judiciaire 3 est déterminé conformément à la nature et la lourdeur des infractions commises par l’intéressé.
Vous avez aussi la possibilité de réclamer un effacement précoce de votre extrait casier judiciaire 3 en adressant une demande à cette fin au juge. Pour être admissible, votre requête doit être accompagnée d’une justification. Vous devez prouver au juge que les éléments de votre extrait casier judiciaire 3 sont susceptibles de nuire à la concrétisation de vos futurs projets.
Les dossiers de demande de suppression d’un extrait casier judiciaire 1 sont rarement retenus. En effet, la quasi-totalité des demandes d’effacement d’un extrait casier judiciaire 2 engendre systématiquement la suppression des données mentionnées sur un extrait casier judiciaire 3.