Les informations enregistrées dans un casier judiciaire

Un document Casier judiciaire est un fichier informatisé qui recense non seulement les condamnations pénales mais également les informations de troubles mentaux concernant les personnes déclarées atteintes. 
En ce qui concerne les condamnations pénales, les différents types qu’on puisse retrouver sur un casier judiciaire sont :
· Les condamnations prononcées par les juridictions pénales, à savoir les condamnations exécutées en France ou étrangères et transmises à la France par le biais des conventions internationales
· Les décisions civiles, disciplinaires ou administratives
· Les condamnations prononcées par les juridictions commerciales tant que les faillites personnelles et les liquidations judiciaires…

Quels sont les principaux rôles d’un Casier Judiciaire ?

Un casier judiciaire sert à répondre à 3 principaux objectifs, à savoir :

· la mémorisation des condamnations prononcées par les juridictions pénales, les condamnations prononcées par les juridictions commerciales ainsi que les décisions civiles, disciplinaires ou administratives.
· La gestion des informations mentionnées dans le respect des règles légales de suppression des données.

· la restitution des informations mentionnées sous forme de bulletins au contenu changeant selon la demande du destinataire (juridictions, administrations ou particuliers)

Casier judiciaire Bulletin N°1

Contrairement au Casier judiciaire Bulletin N°3 que notre site offre, le bulletin N°1 du casier judiciaire n’est délivré qu’aux autorités judiciaires et aux greffes pénitentiaires. Ce dernier englobe toutes les condamnations et les décisions portées au casier judiciaire, vous trouverez que certaines informations du casier judiciaire N°3 sont retirées après le terme de délais, amnisties, réhabilitation légale ou judiciaire.

Casier judiciaire Bulletin N°2

Un Casier judiciaire Bulletin N°2 concerne surtout les autorités administratives et militaires, bien évidemment cela dépend des motifs de la demande. Or, si vous souhaitez par exemple accéder à un emploi public ou obtenir une distinction honorifique, vous aurez besoin d’un casier judiciaire Bulletin N°2. D’ailleurs, gardez à l’esprit que certains embaucheurs privés ; dans le cas du travail auprès de mineurs ; y ont également accès.
En ce qui concerne les contenants du casier judiciaire bulletin N°2, vous trouverez la plupart des condamnations figurant sur le casier judiciaire N°1 sauf :
· Les condamnations prononcées à l’encontre des mineurs (jusqu’à deux mois d’emprisonnement)
· Les décisions étrangères
· Les contraventions
· Les condamnations avec sursis lorsque le délai d’épreuve a expiré (sursis non-avenu) 
Notez aussi qu’une condamnation peut ne pas apparaitre au bulletin n° 2 (celle-ci sera toujours inscrite sur le casier judiciaire bulletin no 1), pour ce fait, une demande au juge est obligatoire. 

Casier judiciaire Bulletin N°3

Le document Casier judiciaire que vous pouvez demander en ligne sur https://demande-casier-judiciaire.com le casier judiciaire Bulletin N°3. Ce dernier n’enregistre que les condamnations pour crime ou délit à un emprisonnement qui dépasse deux ans sans aucun sursis et dans d’autres cas dont le sursis a été entièrement révoqué.
Or, sachez que si la juridiction ordonne la mention des peines d’emprisonnement inférieures à deux ans, ladite condamnation sera présente dans le bulletin N°3. 
En voici les autres condamnations mentionnées au niveau du Casier judiciaire Bulletin N°3 :
· Les interdictions
· Les déchéances ou incapacités sans sursis pendant leur durée
· Les peines de suivi socio-judiciaire ou d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pendant la durée de la mesure.
Notez aussi qu’une condamnation peut ne pas apparaitre au bulletin n° 3 (celle-ci sera toujours inscrite sur le casier judiciaire bulletin n°1 et 2), pour ce fait, une demande au juge est obligatoire.

Qui peut demander un Casier Judiciaire Bulletin N°3 ?

Le bulletin N°3 d’un casier judiciaire ne peut être remis qu’à l’intéressé lui-même, ou à son représentant légal.
Notre site https://demande-casier-judiciaire.com/ offre le bulletin N°3 non seulement aux personnes nées en France métropolitaine, dans un DROM ou dans une COM (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon) mais également aux personnes nées à l’étranger.

Quelle différence entre un casier judiciaire d’une personne née en France et née à l’étranger ?

Notre site https://demande-casier-judiciaire.com/ propose ses prestations non seulement aux personnes nées en France, mais également aux personnes nées à l’étranger. Or, la seule différence qui existe, figure au niveau du formulaire.
Lors du remplissage du formulaire Casier judiciaire, les personnes nées en France métropolitaine, dans un DROM ou dans une COM (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon) sont appelées à remplir uniquement les informations personnelles et l’adresse de réception. Cependant les personnes nées à l’étranger seront appelés à fournir encore un justificatif d’identité ainsi que les informations des deux parents.

Comment peut-on recevoir un Casier Judicaire ?

Lors du remplissage du formulaire Casier Judiciaire, vous serez invités à choisir le mode de réception de votre document, il existe 2 modes différents :
· Casier judiciaire par e-mail :
Pour ce propos, vous n’aurez pas la possibilité de choisir le nombre d’exemplaires. Concernant les personnes nées en France, le document sera envoyé par e-mail dans un délai de 24h à 48h. Par ailleurs, le délai moyen de réception d’un casier judiciaire pour les personnes nées à l’étranger peut aller jusqu’à 72 heures comme un délai moyen. 
· Casier judiciaire par voie postale :
Le délai d’acheminement de votre courrier peut varier selon les dispositions de la Poste. En générale l’extrait de casier judiciaire arrive dans les 10 jours qui suivent le traitement de la demande.

Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire

Un extrait de casier judiciaire bulletin n°3 peut vous être délivré pour accomplir certaines démarches administratives, ou pour un nouvel emploi. Concernant, la date d’expiration d’un extrait de casier judiciaire, la loi ne fixe pas une durée précise, généralement c’est l’organisme qui demande le bulletin n°3 de votre casier judiciaire qui peut préciser la durée de validité de votre document. 

Cas particulier : Casier judiciaire pour les personnes nées et Futuna, en Nouvelle Calédonie ou en Polynésie française

 Si vous êtes né(e) à Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie ou en Polynésie française, vous ne pouvez pas solliciter votre demande en ligne sur notre site https://demande-casier-judiciaire.com/, vous devez adresser votre demande de casier judiciaire Bulletin N°3 au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance.